Diagnostic immobilier location : les certificats à fournir

Diagnostic immobilier location : les certificats à fournir

Nature du certificat Immeubles visés Durée de validité Qui l'établit Conséquences
Diagnostic de performance énergétique Tous les immeubles (hors locations saisonnières) 10 ans Contrôleur technique certifié Ce rapport a une valeur uniquement informative (pas de conséquences pour le bailleur)
Etat des risques naturels, miniers et technologiques Tous 6 ans Le bailleur (modèle défini par arrêté) En cas de non-respect, possibilité pour le locataire demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du loyer
Constat de risque d'exposition au plomb Immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 6 ans Contrôleur technique certifié En l'absence de constat, la responsabilité du bailleur peut être engagée
Etat de l'installation intérieure de gaz Immeubles à usage d'habitation principale dont l'installation intérieure date de plus de 15 ans 6 ans Contrôleur technique certifié Risque de sanction en cas d'incident (résolution du contrat, diminution du loyer, injonction de travaux)
Etat de l'installation intérieure d'électricité Immeubles à usage d'habitation principale dont l'installation intérieure date de plus de 15 ans 6 ans Contrôleur technique certifié Risque de sanction en cas d'incident (résolution du contrat, diminution du loyer, injonction de travaux)
Diagnostic amiante parties privatives Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Illimitée Contrôleur technique certifié Le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante