Diagnostic immobilier location : les certificats à fournir

Diagnostic immobilier location : les certificats à fournir

Immobilière Beyle Stendhal vous explique tout sur les diagnostics immobiliers et les certificats obligatoires à fournir dans le cadre d'une location immobilière.

Les diagnostics immobiliers permettent de donner des informations au locataire et à l'acquéreur sur des points techniques d'un appartement ou d'une maison.

De nombreux aspects du logement sont passés au crible : amiante, performance énergétique, électricité, plomb, termite, gaz,...

Nature du certificat Immeubles visés Durée de validité Qui l'établit Conséquences
Diagnostic de performance énergétique Tous les immeubles (hors locations saisonnières) 10 ans Contrôleur technique certifié Ce rapport a une valeur uniquement informative (pas de conséquences pour le bailleur)
Etat des risques naturels, miniers et technologiques Tous 6 mois Le bailleur (modèle défini par arrêté) En cas de non-respect, possibilité pour le locataire demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du loyer
Constat de risque d'exposition au plomb Immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949

6ans(location)

1an(vente)

 Contrôleur technique certifié En l'absence de constat, la responsabilité du bailleur peut être engagée
Etat de l'installation intérieure de gaz Immeubles à usage d'habitation principale dont l'installation intérieure date de plus de 15 ans

6ans(location)

3 ans(vente)

 Contrôleur technique certifié Risque de sanction en cas d'incident (résolution du contrat, diminution du loyer, injonction de travaux)
Etat de l'installation intérieure d'électricité Immeubles à usage d'habitation principale dont l'installation intérieure date de plus de 15 ans

6ans(location)

3ans(vente)

 Contrôleur technique certifié Risque de sanction en cas d'incident (résolution du contrat, diminution du loyer, injonction de travaux)
Diagnostic amiante parties privatives Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Illimitée Contrôleur technique certifié Le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante