La loi Elan facilite le cautionnement solidaire

Cet acte mis en forme par le bailleur ou son représentant, doit cependant intégrer les éléments suivants :

1- le nom du locataire bénéficiaire du cautionnement,

2- l'adresse du logement,

3- le nom du bailleur,

4- le montant du loyer charges comprises,

5- les modalités de révision du loyer,

6- la durée du bail et son renouvellement (soit au total 6 ans pour les personnes physique ou 12 ans pour les personnes morales)

7- la reproduction d'une partie de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation »

La loi Alur de mars 2014 a rajouté une nouvelle mention obligatoire en cas de colocation, la clause de solidarité.

Plusieurs hypothèses :

Si l’engagement garantie le cautionnement pour un colocataire, dans ce cas le congé délivré par celui-ci mettra fin à l’engagement (Retrouvez notre modèle d’acte de cautionnement Editions Tissot).

Dans le cas où la caution s’engage pour plusieurs colocataires, l’acte de cautionnement devra faire apparaître le nom du colocataire pour lequel le cautionnement prendra fin après 6 mois après son départ.

Le cautionnement peut également prendre fin si un colocataire prend la place du sortant (Retrouvez notre modèle d’acte de cautionnement Tissot).

Sachez que l’Etat met également à disposition sur le site Service Public un formulaire à compléter en ligne et à éditer en PDF.

Nous rappelons par ailleurs, que la listes des pièces à fournir pour la caution est imposé par Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 :