Diagnostics immobiliers pour la location

Diagnostics immobiliers pour la location

Diagnostics à tous les étages

Depuis le 1er juillet 2017, vous ne pouvez plus louer un bien vide ou meublé sans avoir réalisé au préalable deux diagnostics supplémentaires : l’installation électrique et l’installation gaz.

Attention : cela concerne uniquement les logements situés dans les immeubles collectifs dont les installations ont plus de 15 ans et dont les permis de construire ont été délivrés avant le 1er janvier 1975.

diagnostic immobilier à Grenoble

En conséquence, pour une location vide ou meublée, le dossier technique à remettre au locataire lors de la signature du contrat de location doit contenir :

  • L’ERNMT/L'ESRIS

L’état des risques naturels, miniers et technologiques, indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d'exposition à un ou plusieurs risques.

  • Le DPE

Le diagnostic de performance énergétique de moins de 10 ans, renseigne sur le degré d'isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage.

  • Le CREP

Le constat de risque d’exposition au plomb (pour les logements construits avant 1949), indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb.

  • L’Etat de l’installation intérieure d’électricité

Lors d’un diagnostic électricité, le technicien vérifie le tableau, l’installation les équipements fixes et les dispositifs de protection, par rapport au réseau et aux exigences de sécurité. Un rapport permet d’identifier les anomalies le cas échéant.

  • L’Etat de l’installation intérieure de gaz

Le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans décrit, au regard des exigences de sécurité, l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude alimentés par le gaz, l’état des tuyauteries d’alimentation en gaz, les systèmes d’aération et d’évacuation des fumées, gaz brulés.

Ces deux états servent notamment à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Enfin l’Etat mentionnant l’absence ou la présence d’amiante dans l’immeuble (construits avant 1997) doit être tenu à la disposition des locataires.

A compter du 1er janvier 2018, tous les logements seront concernés

Toutefois, le bailleur n'a pas à faire faire un diagnostic s'il peut produire une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans fournie par le professionnel ayant réalisé la mise en conformité ou la sécurité de l'installation.

Le diagnostic immobilier doit comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie.